Dans le cadre des attributions institutionnelles conférées par le Règlement Général régissant le système international de la Carte Verte, et après avoir rempli les conditions d’habilitation exigibles en la matière, le BCMA a donné son agrément à la Ste AFMA, en tant que correspondant chargé de gérer et régler pour le compte de l’assureur étranger l’ayant désigné et au nom du BCMA qui l’a agréé, les réclamations nées d’accidents de la circulations impliquant des véhicules assurés à l’étranger et survenus sur le territoire national.
A cette occasion, une réunion de travail a été tenue au siège du BCMA en présence des responsables respectifs du correspondant agrée et au cours de laquelle des explications et précisions ont été fournies par la direction du BCMA par rapport au cadre général de la gestion des sinistres rentrant dans le champs du système de la CV, les obligations qu’incombent au correspondant vis-à-vis du BCMA en vertu de la « Convention de gestion et de règlement de sinistres », et les prérogatives revenant à cet organisme en ce qui concerne le contrôle qu’il exerce sur l’activité de gestion du correspondant dans le but de s’assurer de sa conformité aux dispositions prévues au Règlement Général ainsi qu’aux lois et règlements en vigueur en la matière.